Commissariat aux apports, à la transformation
Le commissaire aux comptes
sollicité pour
son évaluation financière
Le commissaire aux comptes peut également être amené à effectuer des missions spécifiques d’audit financier liées à des opérations financières ou à des évolutions juridiques de l’entreprise.
- Le commissariat aux apports est une mission légale, requise dans le cadre d’une opération portant sur le capital d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une opération d’apport, de fusion ou de scission. Elle a pour objectif de protéger les intérêts des actionnaires et de garantir la conformité de l’opération aux règles légales auprès des décideurs des entreprises concernées.
L’exercice du commissariat aux apports, qui suppose une bonne maîtrise de l’ensemble des techniques d’évaluation, a pour fondement l’évaluation financière des apports. Le commissaire aux apports vérifie que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l’apport. - Le commissariat à la transformation est une mission légale qui s’inscrit dans le cadre du changement de forme juridique d’une entreprise, si celle-ci ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, pour s’assurer que toutes les conditions de fonds et de forme sont bien réunies pour permettre cette transformation.
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, de rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Les associés du cabinet Courcelles Experts ont développé une connaissance précise de ces domaines de compétences, acquise auprès d’entreprises issues de secteurs d’activités très variés.